Déontologie
Bilan de Compétences
et Bilans professionnels
#SoMuchTalent !

#So much Talent ! exerce son activité dans le respect des droits fondamentaux de la personne et des recommandations légales cadrant les modalités d’execution des bilans de compétences.

Dans le cadre de son activité Bilan de compétence et toute autre activité de bilan professionnel, #So much Talent ! s’engage sur les principes suivants :
Le Bilan de compétences et bilans professionnels reposent sur la demande et l’adhésion volontaire du Bénéficiaire.

Sa réalisation est soumise à la signature d’une convention.

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé. article L.900-4-1 du Code du Travail

La réalisation d’un Bilan de Compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le Bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, ou l’organisme paritaire financeur du Bilan. Art R.900-3 Code du Travail

La démarche du prestataire est soumise à l’obligation de moyen. Il lui incombe de mettre en œuvre l’ensemble des moyens convenus contractuellement pour optimiser la réussite de la mission confiée correspondant aux attentes du bénéficiaire du Bilan définies en début de processus.

Il met en œuvre des méthodes validées qu’il maîtrise et qui présentent des garanties de sérieux, d’efficacité et d’objectivité.

Le Centre de Bilan s’engage à ne pas sortir de l’objectif du bilan dans son recueil d’informations.

Le Bilan de Compétences doit se dérouler en 3 phases Art R 900-1 du Code du Travail : une phase préliminaire et de recueil d’informations, une phase d’investigation et une phase de conclusion. S’y ajoute une phase de suivi. L’article R900-4 du Code du Travail rappelle l’importance de la fiabilité des méthodes et techniques utilisées ayant dû faire la preuve de leur pertinence (élaborées à partir de théories validées par des pratiques professionnelles, ou par l’intermédiaire de méthodes scientifiques d’étalonnage. Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct avec l’objectif du Bilan tel qu’il est défini dans l’article L.900-2 du Code du Travail et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.

Il se soumet à une obligation de réserve et à un engagement de confidentialité et s’interdit de divulguer les informations qu’il reçoit. Il est soumis au secret professionnel et s’interdit de transmettre quelque information que ce soit concernant le bénéficiaire du bilan.

Le document de synthèse du bilan de compétences ne peut être transmis à un tiers que par le bénéficiaire lui-même qui y aura consenti. L’intégralité des résultats doit être restituée au bénéficiaire.

Le praticien bilan de compétences communique au bénéficiaire du Bilan une restitution écrite ou synthèse qui devient la seule propriété du bénéficiaire et ne peut être communiquée à un tiers par le cabinet qui l’aura réalisé.
La restitution finale des résultats au bénéficiaire se fera à l’issue d’une relecture conjointe du document de synthèse qui pourra donner lieu à d’éventuelles modifications ou observations et recueillera une signature de remise et d’acceptation du document par le bénéficiaire.

A l’issue de l’éventuelle période de suivi du bénéficiaire, l’ensemble des documents et enregistrements informatiques relatifs à son bilan seront détruits de façon systématique par le cabinet.

# So much Talent ! s’engage à respecter ces dispositions législatives et réglementaires fixant le cadre général des conditions de réalisation des prestations de Bilans de Compétences sur le plan déontologique et à faire signer ce document à tout bénéficiaire de Bilan réalisé par ses soins.