CGV- CGU

Objet et champ d’application

​Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la catégorie de prestation achetée. Les présentes conditions générales de vente de la société # So Much Talent, prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat de celui-ci. En cas de prestation réalisée en sous-traitance avec un autre organisme, ce sont les conditions générales de vente de l’entreprise émettrice des documents contractuels ou des conventions qui s’appliquent.

Terminologie employée :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit à une formation ou passe commande d’une prestation auprès de # So Much Talent !
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Bénéficiaire : la personne physique qui réalise un bilan professionnel.
  • Financeur : L’organisme privé ou public qui finance tout ou partie l’action de formation ou de bilan en lieu et place du bénéficiaire ou stagiaire.
  • Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris les actions de Bilan de compétences.

 

1 – Conditions applicables aux activités de formation et bilans de compétences

Inscriptions – Documents contractuels

​Toute inscription à une formation doit se faire par renvoi du bulletin d’inscription et du bon de commande signé par courrier, mail ou en mains propres, et par le versement d’une provision de 30% du coût total de la formation à la Sasu # So Much Talent ! A réception, la société # So Much Talent ! fait parvenir, au bénéficiaire/stagiaire/client, en double exemplaire, une convention (ou contrat pour les particuliers) de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le stagiaire/bénéficiaire/ client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sasu # So Much Talent !! un exemplaire signé portant son cachet commercial et sa signature.

Toute demande de formation faisant l’objet d’une particularité et/ou adaptabilité enclenche un échange, avec ajustement des modalités d’inscriptions indiqué au demandeur afin d’être en adéquation avec ce que prévoit la loi sur la formation professionnelle continue.

Formations ou Bilans réglés par un tiers financeur

Formations financées par le CPF :

Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur http://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit quand même, tout ou partie de la formation, So Much Talent se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.

Formations financées en lien avec l’OPCO :

Si le Client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu un contrat de formation professionnelle avec l’employeur et avec le Client.

En parallèle et préalablement à la conclusion de ce contrat, So much Talent met à disposition du Client le dossier de formation qui contient :

  • Un devis,
  • Le programme de la formation,
  • Le contrat /Convention de formation,
  • Le protocole individuel de formation.

 

Tarifs

​Les conditions tarifaires des formations communiquées aux clients sont valables pour l’année civile en cours et sont révisables chaque année suivante. De même, tout devis, quel que soit ses particularités, est valable sur une durée de 3 mois à compter de la présentation du devis par Sasu # So Much Talent !

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

​Tous les prix des prestations de services hors champ de la formation professionnelle sont indiqués en euros Hors taxes, la TVA est facturée en sus pour les prestations soumises à TVA .

Pour les opérations entrant dans le champ des actions de la formation professionnelle, le tarif des prestations affichés s’entend net de taxe (article 261-4-4 du CGI), ainsi qu’il résulte de l’autorisation dument notifiée à l’organisme So Much Talent par la DREETS de Bretagne . 

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires restent à la charge exclusive du Client. Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur pourront être facturés en complément du prix de la formation conformément au bon de commande signé préalablement.

Le règlement du solde de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture et de l’attestation de présence des stagiaires présents, au comptant, sans escompte. En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme financeur, les factures seront transmises par Sasu # So Much Talent !! à l’OPCO, à tout autre organisme, ou à l’entreprise cliente, selon les modalités spécifiques de règlement de l’organisme financeur.

Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une pénalité de frais de recouvrement de 40€. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées et acceptées par les parties avant le démarrage de la formation.

Sasu # So Much Talent ! aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Sasu # So Much Talent !

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à Sasu # So Much Talent ! En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’organisme de formation au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Sasu # So Much Talent! au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Sasu # So Much Talent ! se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Les formations sur plusieurs jours ou les parcours de formation sont facturables à la journée ou à la session.

Annulation, report, absence ou interruption d’une formation

​Report : en cas de demande de report d’une session de formation signifié par le Client à Sasu # So Much Talent ! au moins 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, la société offre la possibilité au client de soit :

         – repousser la formation à une date ultérieure dûment programmée par Sasu # So Much Talent ! et, /ou le Client après accord de l’OPCO.

         – remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord de l’OPCO.

Le report d’un ou plusieurs modules de formation sera facturé 50 euros Hors taxes dès la deuxième demande du client, si cela intervient en dehors des cas de force majeure.

Annulation : en cas d’annulation de la formation par le Client, confirmée par écrit (lettre ou mail) Sasu # So Much Talent ! se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : 

        – si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation. 

        – si l’annulation intervient entre 30 jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 10% du prix H.T. de la formation.

        – si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 25% du prix H.T. de la formation. 

        – si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de la formation. 

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. 

Absence : est considéré comme absent un stagiaire ne se présentant pas à la session de formation pour un motif sans anticipation possible (ex : médical, accident…) et hors champ d’indisponibilité liée à l’activité professionnelle.

        En cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires :

        – sur les formations intra-entreprises, le montant de la session formation reste inchangé et dû. 

        – sur les formations inter-entreprises, sur justificatif, la session de formation ne sera pas facturée au Client ; à défaut de justificatif, le montant de la formation reste inchangé et dû.

        – sur les formations individuelles, le montant total de la formation reste inchangé et dû, cependant le report de la session est proposé sans facturation additionnelle.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences, annulations ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. 

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Sasu # So Much Talent ! 

  *Pour les clients particuliers :  possibilité de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat. En cas d’annulation parvenue par écrit à SASU # So Much Talent ! dans un délai calendaire d’1 mois avant la date de la session, le client devra s’acquitter des frais de dossier pour un montant forfaitaire égal à 10 % du montant de la formation. Au-delà de cette date et jusqu’au début de la formation, l’acompte versé lors de l’inscription reste dû à la Sasu # So Much Talent ! Dans le cas où le client a commencé la formation, il devra s’acquitter du montant des sessions réalisées et/ou commencées sans réduction de prix.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Force majeure

​ En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer dans une autre session sans coûts supplémentaires ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra en informer par tous moyens Sasu # So Much Talent ! dans les plus brefs délais dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que Sasu # So Much Talent !! aura dûment constaté le cas de force majeure.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Horaires et lieu

​Sauf indication contraire portée sur la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Les formations se déroulent dans les locaux de la société # So Much Talent, chez le client ou dans une salle choisie par la société # So much Talent !  ou le Client. Le payeur du coût d’une location de salle est précisé dans le contrat de formation.

Effectif et inscription

​Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

 L’inscription définitive d’un stagiaire est validée après réception par nos services d’un exemplaire de la convention signé ou du contrat de formation. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Sasu # So Much Talent !! peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Sasu # So Much Talent !! se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités ou de proposer une nouvelle date.

 Attestation de suivi de formation

​ A l’issue de la formation, Sasu # So Much Talent ! remet une attestation de suivi de formation au stagiaire. Cette dernière sera également transmise au Client (l’entreprise employeur ou le client particulier). 

Obligations et force majeure pour Sasu # So Much Talent !! 

​Dans le cadre de ses prestations de formation et de bilans, la Sasu # So Much Talent !! est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires et bénéficiaires. La Sasu # So Much Talent !! ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires/Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la Sasu # So Much Talent !! les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Sasu # So Much Talent.

Par ailleurs, la Sasu # So Much Talent ! ne pourra être tenue responsable de la non-réalisation par le stagiaire ou bénéficiaire de bilan des travaux personnels requis ou conseillés et du bon apprentissage des contenus pédagogiques délivrés dans le cadre de sa formation ou de son accompagnement. La non-réussite du projet ou des quizz de validation des connaissances restent sous l’entière responsabilité du stagiaire ou bénéficiaires participant.

Propriété intellectuelle et copyright

​L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Sasu # So Much Talent !! pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la Sasu # So Much Talent. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Descriptif et programme des formations

​Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches et programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe. 

Confidentialité et communication

​La Sasu # So Much Talent ! le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la Sasu # So Much Talent ! au Client. La Sasu # So Much Talent !! s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Le Client accepte d’être cité par Sasu # So Much Talent !! comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Sasu # So Much Talent !! à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. A défaut, le Client devra faire valoir clairement son opposition par un courrier ou mail. Dans le cas des bilans de compétences, il est clairement précisé qu’aucun nom de bénéficiaire ne sera indiqué de quelque manière que ce soit à quiconque en respect des dispositions légales encadrant ce dispositif. Les « témoignages clients » ou de satisfaction relatifs aux bilans de compétences pouvant figurer sur les supports commerciaux seront de ce fait anonymisés.

Informatique et liberté

​Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que : 

          – des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de la Sasu # So Much Talent. 

           – conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. 

La Sasu # So Much Talent ! conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

La Sasu # So Much Talent !!! s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo/image lors de travaux pratiques ou de simulations. Cependant Sasu # So Much Talent !!! peut être amenée à faire une demande spécifique par écrit à son client afin d’être autorisée à utiliser à des fins strictement pédagogiques ces images ou vidéos.

Droit applicable et juridiction compétente

​Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Sasu # So Much Talent !!! à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.

 Conformément à la loi, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel en vue de trouver un accord amiable. Les médiateurs de la consommation sont référencés sur le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.

A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux du lieu du domicile du prestataire seront compétents. 

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Sasu # So Much Talent !!! qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Procédure de réclamation :

 Les prospects, clients, stagiaires, bénéficiaires, financeurs et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme. Les réclamations seront adressées par mail à contact@somuchtalent.fr  ou saisies directement sur le formulaire de réclamation accessible en cliquant sur le lien ci-après : faire une réclamation. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais. Un formulaire de réclamation comportant les détails de la réclamation ainsi que son traitement et la nature de la solution apportée vous sera adressé sous 1 semaine.

Litige :

Selon l’article L612-1 du code de la consommation, si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le stagiaire peut contacter un médiateur en choisissant dans la liste suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-referencesTout litige qui ne pourra être réglé par la médiation relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Quimper.

Election de domicile

​ L’élection de domicile est faite par Sasu # So Much Talent !!! à son siège social 9, kervetot – 29350-Moelan sur Mer.

Pour toute information ou demande de modification, merci de faire parvenir votre demande à : contact@somuchtalent.fr